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loi contre les signes religieux qui s'étend

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loi contre les signes religieux qui s'étend

Message  Admin le Ven 23 Jan - 15:18

خسائر الدنمارك



الدنمارك ورئيس الوزراء والقناة الدنماركية يسعون إلى إيقاف المقاطعة ، وصلت الخسائر إلى 2 مليار يورو وإذا استمرت المقاطعة فتصل بعد 7 أشهر إلى 40 مليار يورو ، أنشر لرفع المعنويات ليعلموا قدر ديننا ، إنشرها ولا تبخل على الرسول صلى عليه وسلم



بـاللـه عليك , استحلفك بأعظم محبوب لديك وهو الرحمن الرحيم أن ترسل هذه الرسالة لكل من تعرف






On Thu, 22 Jan 2009 08:35:26 +0100, toufik massaoudi wrote:
>
>Document
>
>mis en distribution
>
>le 14 octobre 2008
>
>N° 1080
>
>_____
>
>ASSEMBLÉE NATIONALE
>
>CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
>
>TREIZIÈME LÉGISLATURE
>
>Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2008.
>
>PROPOSITION DE LOI
>
>_visant à _INTERDIRE_ le_ PORT_ de_ SIGNES_ ou de _VêTEMENTS_ manifestant
>ostensiblement une _APPARTENANCE RELIGIEUSE_, _POLITIQUE_ ou_ PHILOSOPHIQUE_ à _TOUTE
>PERSONNE INVESTIE_ de l_\'AUTORITé PUBLIQUE_,_ CHARGéE D\'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
>_ou y participant concurremment,_
>
>(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
>l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une
>commission spéciale
>dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
>
>présentée par Mesdames et Messieurs
>
>Françoise HOSTALIER, Yves ALBARELLO, Alfred ALMONT, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Louis
>BERNARD, Gabriel BIANCHERI, Claude BODIN, Chantal BOURRAGUÉ, Françoise BRANGET, Patrice
>CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CHARASSE, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER,
>Jean-Michel COUVE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien
>DEGAUCHY, Sophie DELONG, Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Marie-Louise FORT, Sauveur
>GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Annick GIRARDIN, Didier GONZALÈS, Jean-Pierre GRAND,
>Arlette GROSSKOST, Françoise GUÉGOT, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Guénhaël HUET,
>Paul JEANNETEAU, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Alain MARC, Jean-Pierre
>MARCON, Thierry MARIANI, Christine MARIN, Philippe Armand MARTIN, Henriette MARTINEZ,
>Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Georges MOTHRON, Yanick PATERNOTTE,
>Nicolas PERRUCHOT, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS,
>Franck REYNIER, Chantal ROBIN-RODRIGO, Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER, Michel
>SORDI, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Claude THOMAS, Patrice VERCHÈRE,
>André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,
>
>députés.
>
>EXPOSÉ DES MOTIFSMesdames, Messieurs,
>
>La loi du 15 mars 2004 est venue encadrer, en application du principe de laïcité, le
>port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, les
>collèges et lycées publics.
>
>Elle marque la volonté très largement partagée de réaffirmer l’importance de ce
>principe indissociable des valeurs d’égalité et de respect de l’autre.
>
>Cette loi fût prise en application du principe constitutionnel de laïcité énoncé à
>l’article premier de notre Constitution. Ce principe, véritable « pierre angulaire »
>de notre modèle républicain, repose sur le respect de la liberté de conscience et sur
>l’affirmation de valeurs communes qui fondent l’unité nationale par-delà les
>appartenances particulières.
>
>Ce texte de concorde et d’apaisement a ainsi permis de mettre un terme aux situations
>conflictuelles qui minaient le quotidien de nombre d’établissements scolaires et de
>redonner des repères clairs à chacun des acteurs du monde éducatif en matière de
>laïcité.
>
>On peut néanmoins regretter que le législateur de 2004 n’ait pas étendu le champ
>d’application de la loi aux universités publiques comme c’est le cas notamment en
>Turquie.
>
>En effet, au sein de cette république peuplée à 99 % de musulmans, le voile islamique
>est interdit dans toutes les universités au nom du principe constitutionnel de laïcité
>de l’État.
>
>La Cour constitutionnelle turque est d’ailleurs garante du strict respect de ce
>principe.
>
>Par ailleurs, en France, l’actualité récente a mis en exergue des atteintes
>manifestes au pacte laïc notamment à l’initiative de parents d’élèves accompagnant
>les enfants au cours de sorties scolaires.
>
>En effet, en mai dernier la HALDE a donné raison à des mères d’élèves qui
>s’étaient vues refuser la possibilité de participer aux activités pédagogiques parce
>qu’elles arboraient le voile islamique.
>
>Cette décision constitue une atteinte manifeste au principe de laïcité de
>l’enseignement : ces parents étant autorisés par les directions d’établissements
>scolaires à participer à l’encadrement d’activités d’éducation avec des élèves
>en situation d’apprentissage, deviennent de facto des auxiliaires éducatifs assistant
>les enseignants, eux-mêmes investis d’une mission de service public.
>
>Le principe de laïcité suppose que pour garantir à tous une parfaite liberté de
>conscience, de pensée et d’expression, l’État doit non seulement être le garant
>d’une stricte neutralité mais doit également veiller à ce que, dans le champ de ses
>activités de service public, cette neutralité soit respectée.
>
>La présente proposition de loi a donc pour objet d’interdire clairement le port
>apparent de tout signe ou de tenue manifestant une appartenance religieuse, politique ou
>philosophique chez les personnes investies de l’autorité publique, chargées
>d’assurer une mission de service public ou y participant concurremment.
>
>Tel est le contenu de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé,
>Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
>
>PROPOSITION DE LOI
>
>ARTICLE 1ER
>
>Le port de tenues ou de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse,
>politique ou philosophique est interdit à toute personne investie de l’autorité
>publique et à toute personne chargée d’assurer une mission de service public ou y
>participant concurremment. Il en est de même pour toute personne investie d’un mandat
>électif public dans l’exercice de ses fonctions.
>
>ARTICLE 2
>
>Le port de tenues ou de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse,
>politique ou philosophique est interdit dans l’enceinte des établissements dans
>lesquels est exercée une activité de service public, s’ils appellent à la provocation
>ou s’ils sont contraires à la dignité humaine.
>
>ARTICLE 3
>
>Toute infraction aux articles 1er et 2 est punie de l’amende prévue à l’article
>131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.

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